La société IPN FACILITIES,

Société par actions simplifiée au capital de 1.111,20 euros.

Le siège social est situé 59 allée des Vitarelles – 31100 TOULOUSE – France

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 951 981 778

Ayant pour n° de TVA intra-communautaire FR51 951981778

Représentée par son Président, dûment habilité, la société ALTALT (RCS PARIS 951 088 137), elle-même représentée par Monsieur Thomas LAFFERRE

(ci-après dénommée « IPN FACILITIES »)

propose par l’intermédiaire d’un Site internet accessible à l’adresse www.ipn-architectes.fr, une présentation du réseau IPN ARCHITECTES, créé et développé par la société IPN FACILITIES, ainsi que différents Services destinés à faciliter la mise en relation d’un client avec les cabinets d’architectes adhérents du réseau IPN ARCHITECTES.

Le directeur de la publication du site web est Monsieur Thomas LAFFERRE en qualité de Président de la société ALTALT, elle-même Président d’IPN FACILITIES.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre IPN FACILITIES et l’Utilisateur.
En accédant au Site internet et en bénéficiant des Services, l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserve.

1. DEFINITIONS

Base de données : désigne la base de données mise à disposition par IPN FACILITIES, constituée intégralement par les Données Client

Contrat : désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) les présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ii) la politique de protection des Données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur à tout moment sur le Site internet, respectivement aux adresses https://www.ipn-architectes.fr/cgu/ et https://www.ipn-architectes.fr/politique-de-confidentialite-ipn/

Données Client : désigne toutes informations et/ou données, notamment Données Personnelles, renseignées par le client dans le cadre des Services et qui composent la Base de données. Ces Données Client sont la propriété d’IPN FACILITIES. Il s’agit notamment des informations client, des rendez-vous, des configurations des agendas et des comptes, etc.

Données Personnelles : désigne conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, tels que pseudo, profil, adresse communiquées ou traitées dans le cadre des Services.

Équipement : désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones, tablettes et moyen de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation des Services.

Partie(s) : désigne conjointement IPN FACILITIES et l’Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Client : désigne toute personne physique ou personne morale utilisant les services du site www.ipn-architectes.fr

Architecte : désigne toute personne physique ou morale, ayant la qualité d’Architecte membre du Réseau IPN ARCHITECTES.

Responsable de traitement : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.

Services : désigne les services fournis par IPN FACILITIES à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site internet, et destinés à faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec un Architecte, tels que décrits à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Site internet : désigne le site internet d’IPN FACILITIES dont l’adresse est : www.ipn-architectes.fr

Traitement : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

Transfert : a le sens qui lui est attribué par le RGPD.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique qui consulte le Site Internet, ou qui accède aux Services.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles l’Utilisateur peut utiliser et bénéficier des Services fournis par IPN FACILITIES et les droits et obligations respectifs d’IPN FACILITIES et de l’Utilisateur.

Le Client est informé que l’utilisation des Services et le paiement de leur prix requiert l’utilisation de la solution de paiement PAYZEN développée par la société LYRA sur laquelle il sera automatiquement redirigé au moment du dit paiement. Afin de pouvoir utiliser cette solution de paiement, le Client doit accepter les conditions générales d’utilisation PAYZEN.

L’Utilisateur est informé que les conditions générales d’utilisation de PAYZEN peuvent prévoir des exigences supplémentaires et indispensables à l’utilisation de PAYZEN, en sus de celles prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. IPN FACILITIES n’en a ni la maîtrise ni le contrôle. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces exigences avec attention avant toute utilisation de la solution de paiement PAYZEN proposée par le Site internet.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de PAYZEN via le lien suivant https://www.lyra.com/fr/mentions-legales/.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de PAYZEN, il est contractuellement lié à PAYZEN et qu’IPN FACILITIES n’est pas partie à cette relation.

Par conséquent, IPN FACILITIES décline toute responsabilité quant aux conséquences, le cas échéant, d’une mauvaise utilisation de plateforme de paiement PAYZEN, ou de son inaccessibilité, quelles qu’en soient l’origine ou la cause.

Le coût afférent aux honoraires relatifs à la Prestation, sera perçu par l’Architecte.

Toute demande de remboursement ne pourra être formulée qu’à l’encontre de la société destinataire des fonds émettant la facture.

L’Utilisateur est informé que le coût des frais bancaires associés à la transaction et prélevés au titre du service de Paiement en ligne fourni par PAYZEN demeure à la charge d’IPN FACILITIES et/ou toute structure du groupe IPN FACILITIES y substitué.

3. ACCEPTATION SANS RESERVE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La consultation du Site est soumise à l’acception inconditionnelle et au respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Par conséquent, dès la première visite du Site internet, l’Utilisateur reconnait avoir dument pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et avoir expressément consenti à leur application.

4. VERSION EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

IPN FACILITIES est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

IPN FACILITIES en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion sur le Site Internet.

La dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, seule appliquée par IPN FACILITIES, est disponible en permanence, sur le Site internet, à l’adresse suivante : https://www.ipn-architectes.fr/ 

5. DUREE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site internet, demeurent en vigueur pour une durée indéterminée et sont opposables à la date de la première utilisation du Site internet ou des Services par l’Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

6. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA PLATEFORME

6.1. SERVICES PROPOSES A L’UTILISATEUR ET MODALITES

IPN FACILITIES a pour objet d’offrir la possibilité à l’Utilisateur, par l’intermédiaire du Site internet, d’utiliser les Services suivants dans les conditions ci-après définies :
• Annuaire,
• Prise de rendez-vous en ligne
• Visioconférence sécurisée

Les Services proposés et décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont fournis à titre gratuit par IPN FACILITIES à l’Utilisateur.
Néanmoins l’Utilisateur reconnait que la Plateforme renvoie à des Prestations pratiquées par un Architecte dans le cadre d’une consultation d’architecte qui fera l’objet d’une facturation d’honoraires dument affichés sur le site à savoir :
• 80€ TTC pour un particulier ;
• 80€ TTC pour une entreprise.

IPN FACILITIES attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que celui-ci utilise le Site internet et les Services proposés par IPN FACILITIES sous son entière responsabilité, IPN FACILITIES ne mettant à disposition, par l’intermédiaire du Site internet, que des moyens techniques permettant à l’Utilisateur de faciliter, dans les meilleures conditions, sa mise en relation avec un Architecte.

A ce titre, il est rappelé à l’Utilisateur que les Services n’ont pas pour finalité à se substituer à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Architecte.
Par ailleurs, les Services ne constituent pas un service de recommandation d’un Architecte, et ne visent pas à se substituer au libre choix de son Architecte, conformément à la législation en vigueur.

6.1.1. ANNUAIRE

Le service d’Annuaire permet la recherche et le choix en ligne via le Site internet, par l’Utilisateur, d’une agence d’Architectes appartenant à IPN FACILITIES.

Les agences d’Architectes sont classées selon leur localisation.

La page du cabinet d’Architectes pouvant être consultée par l’Utilisateur comporte les coordonnées, les informations d’accès, les horaires d’ouverture du cabinet et les noms, prénoms, et la photographie des Architectes de l’agence.

Si l’utilisateur recherche un Architecte n’appartenant pas à IPN FACILITIES, il est invité à consulter les sites des Ordres Professionnels territorialement compétents.

L’Utilisateur conserve toujours le choix de son Architecte.

6.1.2. PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Le service de Prise de rendez-vous en ligne permet à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un Architecte appartenant à IPN FACILITIES via le Site internet.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Architectes.

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Architecte pour lui-même ou pour un proche, pour une consultation en présentiel ou une visioconférence, à un horaire indiqué comme disponible par l’Architecte sur le site internet et que l’Utilisateur aura préalablement identifié.

En cas de prise de rendez-vous pour un proche, l’Utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour (i) utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme, (ii) prendre un rendez-vous à son nom.

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit proche.

En cas d’impossibilité de renseigner les coordonnées de son proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci.

Chaque rendez-vous pris par l’Utilisateur est transmis en temps réel à l’Architecte, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda.

Il appartient à l’Architecte d’en informer l’utilisateur par tout moyen. IPN FACILITIES n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Architecte consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de rendez-vous en ligne.

L’utilisateur est informé du fait de la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de rendez-vous en ligne qui constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Architecte concerné.

Cette information doit s’effectuer par tous moyens de contact de l’Architecte y compris extérieurs à IPN FACILITIES.

L’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Architecte concerné.

6.1.3. VISIOCONFERENCE sécurisée

Le service de Visioconférence sécurisée permet à l’Utilisateur de bénéficier d’une consultation à distance programmée avec un Architecte, réalisée par vidéotransmission via le Site internet. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation de la visioconférence peut, à la demande de l’Architecte, être conditionné par le paiement du prix du rendez-vous convenu avec l’Architecte conformément à l’article 6.1 des CGU, au besoin par le biais du service de paiement PAYZEN.

• MODALITES PREALABLES A LA TELECONSULTATION IPN FACILITIES ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Visioconférence et son utilisation au-delà du territoire français.

Afin de bénéficier d’un service de Visioconférence de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants :
• D’un smartphone ou un ordinateur récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante ;
• D’une connexion internet (en 4G) avec un débit suffisant.

Si tel n’est pas le cas, l’Architecte pourra mettre un terme à la Visioconférence et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. Dans une telle hypothèse, l’Architecte fera mention des problèmes techniques rencontrés, conformément à la règlementation applicable en la matière.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Visioconférence dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec l’Architecte. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Visioconférence dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Visioconférence de qualité.

• MODALITES DE DEROULEMENT DE LA VISIOCONFERENCE
A l’heure du Rendez-vous, l’Architecte invite le Client via un email à se connecter à la Visioconférence. Il lui communique au préalable un Code visio.
IPN FACILITIES ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Architectes.

L’Architecte est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Visioconférence si les conditions d’une prise en charge à distance adéquate ne sont pas réunies. En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Visioconférence, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Architecte. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Visioconférence engage sa responsabilité à l’égard de l’Architecte.

L’Architecte réalise la Visioconférence en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui lui incombent. La durée d’une Visioconférence est laissée à la libre appréciation de l’Architecte.

Compte tenu du rôle d’intermédiaire technique d’IPN FACILITIES, la Visioconférence se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et de l’Architecte utilisant le service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Visioconférence quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Visioconférence n’est enregistrée ni par l’Architecte, ni par IPN FACILITIES, ni par tout autre tiers. L’Utilisateur reconnait être informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privée ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Architectes peuvent faire l’objet de poursuites.

L’Utilisateur recevra par tout moyen la facture d’honoraire correspondante, et le cas échéant, le compte-rendu de la Visioconférence.

6.2 ACCES AUX SERVICES

6.2.1. ACCES AU SITE INTERNET

Le Site internet proposant les Services est accessible à tout Utilisateur de plus de quinze (15) ans et disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toutefois, un Utilisateur majeur peut utiliser les Services au bénéfice de mineur(s) pour le(s)quel(s) il exerce l’autorité parentale ou est tuteur / curateur ce qu’il déclare expressément, conformément et dans les limites permises par le droit français.

L’accès au Site Internet ne nécessite pas de démarches particulières.

Toutefois, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose de l’Equipement nécessaire à l’accès au Site internet, notamment d’un ordinateur ou d’un mobile adapté et d’une connexion internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, quels qu’ils soient et notamment les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement, de son accès à internet ainsi que de sa capacité à accéder au Site internet.

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1. UTILISATION DU SITE INTERNET ET DES SERVICES

L’Utilisateur ne peut utiliser le présent Site Internet que conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en tout état de cause, à des fins licites et appropriées, y compris conformément aux lois, réglementations et codes de déontologie applicables en France ou autre pays à partir duquel l’Utilisateur accède au Site Internet.

Outre les obligations consenties au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
• Publier, transmettre ou diffuser des informations sur ou via le présent Site Internet qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensant, inappropriées, choquantes, abusives, injurieuses, racistes, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, pédopornographique, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégales, contraires aux lois en vigueur ou illicites ;
• Utiliser le présent Site Internet d’une manière constituant ou susceptible de constituer une contrefaçon des droits d’un tiers ;
• Effectuer des demandes de rendez-vous non autorisées, fausses ou frauduleuses ;
•Usurper l’identité d’un tiers ;
• Diffuser ou publier des informations inexactes, fausses ou incomplètes ;
• Utiliser un logiciel, un sous-programme ou un dispositif pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du présent Site Internet, y compris, notamment, en chargeant ou en mettant à disposition par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des données corrompues ou des virus, chevaux de Troie, bombes logiques, ou autre codes malicieux ou malveillants destinés à interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout équipement de télécommunications;
• Effectuer tout acte qui surchargerait de manière déraisonnable ou disproportionnée le Site Internet ou toute infrastructure connexe ;
• Se livrer à des activités commerciales de toutes sortes sans l’autorisation préalable écrite d’IPN FACILITIES ;
• Collecter, traiter et/ou conserver des Données à caractère personnel relatives à d’autres Utilisateurs, le cas échéant en relation avec la conduite des activités prohibées aux présentes ;
• Couvrir ou masquer tout Elément contenu sur toute page du Site Internet notamment au moyen de HTML/ CSS ;
• Modifier, hacker, adapter le Site ou tout site tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au Site ;
• Enfreindre de toute autre manière la législation applicable.

7.2. Liens hypertextes renvoyant au Site internet

Aucun lien hypertexte inséré en direction du Site internet ou toute utilisation d’un Elément du Site internet ne peut être réalisé sans l’autorisation écrite et préalable à d’IPN FACILITIES. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment, et à la seule discrétion d’IPN FACILITIES. IPN FACILITIES dispose de la faculté de solliciter la suppression de tout lien vers le Site internet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice subi.

8. GARANTIES DUES PAR L’UTILISATEUR

8.1. INFORMATIONS COMMUNIQUEES

L’Utilisateur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à IPN FACILITIES, tout au long de leur relation contractuelle, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité IPN FACILITIES ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par l’Utilisateur, spontanément ou sur demande IPN FACILITIES ou en cas d’absence de réponse de l’Utilisateur à une demande d’information formulée par IPN FACILITIES.

8.2. CONTESTATIONS RESULTANT DE L’UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur s’engage à indemniser IPN FACILITIES à hauteur des coûts qu’IPN FACILITIES devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation du Site internet et/ou des Services par l’Utilisateur et garantit IPN FACILITIES de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

9. ETENDUE DES OBLIGATIONS ET DE LA RESPONSABILITE D’IPN FACILITIES

9.1. CARACTERISTIQUES D’INTERNET

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, IPN FACILITIES ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

9.2. DISPONIBILITE DES SERVICES

IPN FACILITIES mettra en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet et fournir à l’Utilisateur l’accès aux Services dans les meilleures conditions. A ce titre, IPN FACILITIES fera ses meilleurs efforts, conformément aux usages en pareille matière, pour rendre disponible et accessible le Site internet 24/24H et 7/7J et pour en limiter les perturbations ou dysfonctionnements éventuels.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation, de mise à jour, ou d’intervention technique de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement des Services quelle qu’en soit l’origine ou la cause, IPN FACILITIES se réserve le droit d’interrompre temporairement tout ou partie du Site internet, sans préavis et sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

9.3. SECURITE DU SITE INTERNET

IPN FACILITIES fournira ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art et la réglementation applicable, pour sécuriser le Site internet, dans le cadre de son utilisation ainsi que les traitements de Données à caractère personnel.

Toutefois, IPN FACILITIES ne garantit pas que le Site internet et les Services accessibles par son intermédiaire, seront en partie ou en totalité, exempt d’erreur et de virus, sécurisé, ni que le contenu sera téléchargeable sans risque.

9.4. QUALITE D’INTERMEDIAIRE DANS LA RELATION CLIENT / ARCHITECTE

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’ IPN FACILITIES ne fournit pas de conseils professionnels.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’IPN FACILITIES remplit exclusivement la fonction d’intermédiaire technique, entre l’Utilisateur et l’Architecte, permettant de favoriser la mise en relation de l’Architecte et du Client.

A ce titre, IPN FACILITIES n’est pas partie à la relation juridique formée entre l’Architecte et le client.
En conséquence, la responsabilité d’IPN FACILITIES ne saurait être recherchée dans le cadre de la relation unissant l’Architecte au Client, notamment en cas de différend ou litige éventuel.

9.4.1. PRESTATIONS REALISEES PAR L’ARCHITECTE

A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que :
• L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Architectes intervenant aux Services vis-à-vis des Utilisateurs, les Architectes exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive ;
• L’Architecte réalise les Prestations sous son entière responsabilité.
En conséquence, IPN FACILITIES ne peut en toute hypothèse être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par l’Architecte et ne pourra être redevable d’aucune somme à ce titre.

9.4.2. Prise et gestion des rendez-vous par l’Architecte

IPN FACILITIES attire tout particulièrement l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’IPN FACILITIES n’assure pas elle-même la validation de la prise de rendez-vous ou leur gestion, lesquelles sont réalisées directement par l’Architecte concerné et sous son entière responsabilité.

En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément que la réservation du rendez-vous auprès de l’Architecte ne soit pas garantie par IPN FACILITIES, et que la responsabilité d’IPN FACILITIES ne puisse être recherchée d’aucune manière en cas d’un quelconque retard, annulation, de cabinet fermé, ou indisponibilité de l’Architecte, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

9.5. Force majeure, cas fortuit et fait de l’Utilisateur

En toute hypothèse, la responsabilité d’ IPN FACILITIES ne pourra être recherchée pour les dommages résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, de cas fortuit, ou du fait des fautes ou insuffisances imputables à Utilisateur.
10. HEBERGEMENT

IPN FACILITIES rappelle que la mise en oeuvre des Services repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de Données à caractère personnel.
Afin de respecter la réglementation applicable, le Site internet est hébergé par :

GANDI SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 300 000 €
ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE
Siren 423 093 459 RCS PARIS
Tel +33 (0) 1 70.37.76.61
Fax +33. (0) 1 43 73 18 51

IPN FACILITIES ayant choisi de faire héberger le Site internet et les Données Client chez des professionnels de l’hébergement, elle ne peut être tenue pour responsable des défaillances de ces derniers.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DE LA VIE PRIVEE

IPN FACILITIES invite l’utilisateur à se référer à la politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse suivante : https://www.ipn-architectes.fr/politique-de-confidentialite-ipn/

IPN FACILITIES peut également collecter des informations sur l’Utilisateur de manière automatique par l’utilisation de cookies qui permettent de suivre la navigation de l’Utilisateur sur le Site internet et de personnaliser le Site internet pour lui.
L’utilisateur peut prendre connaissance de la politique de gestion des cookies à l’adresse suivante : https://www.ipn-architectes.fr/cookies/

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive d’IPN FACILITIES.

D’une manière générale, IPN FACILITIES accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit d’IPN FACILITIES.

Les marques, droits d’auteur (copyright), droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle portant sur les Eléments ou contenus présents sur le Site internet, ainsi que l’organisation et la présentation dudit Site Internet et le code logiciel sous-jacent sont la propriété exclusive d’IPN FACILITIES ou de ses concédants, les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportant aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du présent Site Internet ou du code logiciel sous-jacent, sans l’accord écrit préalable d’IPN FACILITIES. Toutefois, le contenu de ce Site Internet peut être téléchargé, imprimé ou copié à des fins personnelles et non commerciales.

13. Liens hypertextes établis depuis le Site internet

Le Site internet peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet ou ressources externes qui n’appartiennent pas à IPN FACILITIES ou ne sont pas contrôlés ni directement ni indirectement par IPN FACILITIES qui n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leurs chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

IPN FACILITIES n’est pas responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes ni de leur disponibilité et ne cautionne ni le contenu, ni la publicité, ni les produits ou services ou

toute autre information, données ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes ou accessibles depuis ceux-ci.
IPN FACILITIES ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que les Utilisateurs pourraient subir du fait des contenus mis à disposition par ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les internautes accordent quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.

14. NON RENONCIATION

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

Le fait pour IPN FACILITIES de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. De même, le fait pour IPN FACILITIES de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présente Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

15. INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

16. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent expressément que :
• La présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
• Un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
• Les Parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par IPN FACILITIES constituent la preuve de l’ensemble des échanges.

17. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE) ou si vous êtes une organisation située dans l’un de ces pays, les CGU sont régies par les lois de votre pays de résidence. Dans les autres cas, les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, sauf dispositions contraires d’ordre public.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. MEDIATION

Si un litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation survient entre IPN FACILITIES et l’Utilisateur, IPN FACILITIES met à la disposition de l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à contacter IPN FACILITIES par courriel à l’adresse : communication@ipn-architectes.fr

19. LITIGE- TRIBUNAL COMPETENT

Les Parties conviennent que toutes contestations qui pourraient surgir, concernant tant la validité, que l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de leurs conséquences et de leurs suites seront soumises à la compétence des juridictions territorialement et matériellement compétentes.